La réglementation des produits cosmétiques - Trust Beauty

Lors de la commercialisation d’un produit cosmétique, la marque devra s’assurer que ses produits respectent bien la réglementation en vigueur. En raison des enjeux environnementaux et de santé , ce commerce est très surveillé afin de garantir la sécurité du consommateur. La marque devra donc s’assurer de respecter certaines obligations et étapes à suivre, définies par les autorités européennes.

Quelle est la réglementation de la mise sur le marché d’un produit cosmétique ? 

produits cosmetiques

Qu’est-ce que la mise sur le marché d’un produit cosmétique ?

 

Le produit cosmétique s’entend comme “toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles” (article L. 5131-1 du Code de la santé publique).

 

La mise sur le marché désigne “la première mise à disposition d’un produit cosmétique sur le marché communautaire”, c’est-à-dire l’Espace économique européen. 

 

Ces produits ne doivent pas nuire à la santé humaine (article L. 5131-4 du Code de la santé publique). Ils ne sont pas subordonnés à une autorisation préalable de mise sur le marché. Toutefois, ils sont réglementés principalement par les normes de l’Union Européenne grâce au Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, entré en vigueur le 11 juillet 2013. Ces dispositions sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Les produits cosmétiques sont également légiférés par le Code de la santé publique (CSP). 

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Les obligations relatives à la mise sur le marché d’un produit cosmétique ?

 

À travers ces obligations, l’absence de risque pour le consommateur repose sur la sécurité des matières premières (ingrédients ou “substances”) et du produit fini, la qualité des techniques de fabrication et la surveillance du marché.

 

En substance, les marques devront respecter plusieurs obligations afin de se conformer à la réglementation en vigueur :

 

  • Identifier une personne responsable ; 
  • Établir des dispositions précises sur la composition des produits ;
  • Garantir la qualité des produits cosmétiques tout au long de la fabrication ;
  • Mettre en place l’évaluation de la sécurité ;
  • Mettre à disposition un dossier produit complet aux autorités (DIP) ;
  • Respecter l’interdiction des tests sur animaux en cosmétiques ;
  • Mettre en place un étiquetage des produits transparents ;
  • Respecter la notification du produit comme préalable à la commercialisation ;
  • Veiller à la cosmétovigilance et surveillance du marché ;
  • Dialoguer avec les autorités compétentes. 
Produits cosmetiques

L’identification du responsable 

 

Un responsable identifié : qui est concerné ? 

Les entreprises cosmétiques regroupent : 

 

  • La parfumerie comme les parfums ou eaux de toilette ; 
  • Les produits d’hygiène et de toilette comme les gels douches ou déodorants ;
  • Les produits capillaires comme les shampoings ou mousses coiffantes ;
  • Les produits de beauté et de soin comme le maquillage ou les produits pour bébé. 

 

Ces entreprises doivent identifier un responsable afin que ses produits cosmétiques soient commercialisés (article 4 du Règlement). Ce responsable pourra être : 

 

  • Le fabricant établi dans la Communauté ;
  • Chaque importateur pour chaque produit cosmétique importé mis sur le marché, c’est-à-dire provenant d’un pays tiers ;
  • Le distributeur lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque ou lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée. 

Rôle de la personne responsable 

Le responsable identifié comme telle assure la conformité de la réglementation et la loi en vigueur

 

  • En déclarant son produit cosmétique auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), lorsqu’il s’agit du fabricant (articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du CSP) ;
  • En effectuant une nouvelle déclaration en cas de modification de la déclaration initiale (article L. 5131-2 du CSP) ;
  • En notifiant immédiatement les produits non conformes ;
  • En mettant à disposition un dossier d’information pour chaque produit (DIP) régulièrement mis à jour (article 5 du Règlement) ;
  • En communiquant ses effets indésirables graves (article 23 du Règlement – article L. 5131-5 CSP). 

 

Avant sa mise à disposition au sein de l’espace européen, tout produit cosmétique doit être notifié auprès de la Commission Européenne via un portail informatique intitulé Cosmetic products notification portal (CPNP). 

responsable identifie

La réglementation relative à la fabrication des produits cosmétiques

Les règles de composition des cosmétiques 

La composition de ces produits est très strictement réglementée par l’Union européenne. L’annexe II du Règlement liste les substances interdites dans la composition des produits cosmétiques. L’annexe III, IV, V et VI du Règlement listent, quant à eux, les substances, colorants, filtres ultraviolets et agents conservateurs autorisés dans la composition des produits cosmétiques. En outre, l’article 15 du règlement interdit la présence de substances classés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégories IA, IB ou II sauf exemptions. 

 

Ces annexes sont régulièrement mises à jour par la Commission européenne sur la base des avis d’un comité d’experts indépendants, dénommé le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC). 

Une obligation de qualité tout au long de sa fabrication 

La mise sur le marché de produits cosmétiques doit se conformer aux  bonnes pratiques de fabrication (BPF) dont les principes sont définies par l’ANSM (article L. 5131-4 du CSP) et la norme NF EN ISO 22716, publiée en 2008. 

 

fabrication cosmetiques

 

La réglementation relative à l’étiquetage des produits cosmétiques 

 

L’article 19 du règlement impose aux marques une liste de mentions obligatoires de l’emballage et du récipient du produit cosmétique

 

  • Nom et adresse du fabricant ;

 

  • La liste des ingrédients dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot “ingrédients” ;

 

  • La date de durabilité minimale précédée de la mention “à utiliser de préférence avant fin” et/ou pictogramme sous forme de sablier suivi de la date. Pour les produits dont la durée de conservation est supérieure à 30 mois, il faut mentionner la durée d’utilisation après ouverture (PAO), précédée de la mention PAO avec pictogramme sous forme de petit pot ouvert ;

 

  • Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume ;

 

  • Le numéro de lot ou la référence permettant l’identification de la fabrication ;

 

  • La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit ;

 

  • Les précautions particulières d’emploi si nécessaire ;

 

  • L’indication du pays d’origine pour les produits importés des pays tiers. 

 

Un ingrédient est entendu comme “toute substance ou mélange utilisé de façon intentionnelle dans le produit cosmétique au cours du processus de fabrication”. 

 

En outre, ces mentions doivent être inscrites en langue française de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles (article R.5131-4-III du CSP). 

 

Plus généralement, au cours de la présentation d’un produit cosmétique, les marques doivent être précautionneuses quant à l’utilisation des allégations afin de ne pas tomber dans la publicité “cachée” par exemple. 

 

composition cosmetiques

Le contrôle de la “vie” d’un produit cosmétique

 

Les produits cosmétiques font l’objet d’un contrôle lors de l’évaluation de la sécurité du produit fini donnant lieu à un rapport (article 10 du Règlement). Celui-ci comprend les caractéristiques physiques et chimiques du produit, le profil toxicologique des substances, la qualité microbiologique… (la liste exhaustive de ces informations figure à l’annexe 1 du Règlement).

L’ANSM contrôle la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie. Elle a le pouvoir de mettre en demeure la personne responsable en cas de doute sérieux sur la sécurité d’un produit cosmétique (article L. 5131-6 CSP). Cette autorité développe plusieurs activités en France et pour le compte de l’Union européenne. À titre d’illustration, elle veille à l’inspection des établissements exerçant des activités de fabrication, d’importation, de distribution, de pharmacovigilance et qui mènent des essais cliniques. À la suite de ces activités, elle peut prendre des décisions de police sanitaire pour le compte de l’État français comme le retrait de produit ou de lots.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille en étroite collaboration avec cette autorité afin de veiller au respect de la législation des produits cosmétiques.

En cas de non respect de la législation en vigueur, le juge a un pouvoir de sanction prévu aux articles L. 5431-2 à 5431-9 du CSP. À titre d’illustration, l’omission des effets indésirables graves d’un produit cosmétique est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

À noter, les consommateurs utilisent de plus en plus des outils comme Yuka afin de décrypter les étiquettes des produits cosmétiques. Cet outil permet aux consommateurs de contrôler directement le l’impact potentiel sur la santé et l’environnement des produits cosmétiques. Ainsi, lorsque Yuka leur attribue une mauvaise note, cela peut influer sur les habitudes des consommateurs et in fine sur les ventes.

controle de la reglementation de produits cosmetiques - Union europenne

La mise sur le marché d’un produit cosmétiques : quelle responsabilité ?

 

En cas de défaut d’un produit cosmétique, le consommateur de ce produit pourrait engager une action en responsabilité extra-contractuelle sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux à l’article 1245 et suivants du Code civil. 

 

Pour ce faire, il faut réunir plusieurs conditions :

 

  • Un produit cosmétique (assimilé à un bien meuble) ;
  • Une mise en circulation c’est-à-dire que le producteur doit s’en être volontairement dessaisi ;
  • Un produit doit être défectueux c’est-à-dire qu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ;
  • Un dommage ;
  • Un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

 

Enfin, la responsabilité contractuelle pourra également être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

defective product

La réglementation européenne des produits cosmétiques est “la plus rigoureuse au monde selon la Fédération des Entreprise de la Beauté (Febea). Ainsi, les produits cosmétiques utilisés au cours des tests d’usage devront répondre à la réglementation en vigueur.

 

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Léa Bouchand
Juriste