La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - Trustt beauty
De nos jours, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenue incontournable en raison de l’omniprésence des enjeux environnementaux et sociétaux. La gouvernance durable et responsable des entreprises est passée de la simple démarche volontaire à celle d’exigence légale. 

 

Comment devenir l’entreprise de demain grâce au RSE ? 

La responsabilite societale des entreprises (RSE)

Que signifie la responsabilité sociétale des entreprises ? 

 

La Commission européenne définit le RSE comme “un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes”. Plus largement, la définition du RSE vise la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. 

La définition du RSE oscille entre deux volets, la dimension sociale et la dimension sociétale.

Le premier révèle la responsabilité de l’entreprise à l’égard de sa force interne et plus largement sa force de travail à l’égard de ses salariés, ses fournisseurs et de ses sous-traitants. Le RSE permet le respect des droits fondamentaux par l’entreprise. Il peut s’agir notamment de l’égalité, la répartition hommes femmes, la diversité, l’éthique sociale…

Le second renvoie à la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de la défense du “bien collectif”. Il s’agit notamment de la lutte contre la corruption ou encore de la protection de la planète et de ses ressources. Ce dernier comprend une multitude de comportements comme la prévention des risques environnementaux, la promotion de la biodiversité ou encore la valorisation du recyclage.

Quels sont les enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises ? 

 

La RSE est nourrie des principes directeurs et traditionnels du développement durable : environnement, social et économique.

 

La responsabilisation des entreprises a un réel impact bénéfique sur les consommateurs. En effet, la RSE améliore la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Dès lors, le public a davantage confiance dans les entreprises en raison du respect de ces valeurs. Près de 63% des consommateurs préfèrent acquérir des biens ou services d’une société sensible aux valeurs de la RSE (étude Accenture). 

 

En outre, une entreprise responsable et engagée attire davantage de candidats et futurs collaborateurs, ce qui suscite à son tour l’intérêt de nouveaux clients. La promotion du RSE est une image de marque aujourd’hui relayée sur les réseaux sociaux. 

 

Par conséquent, les valeurs promues par l’entreprise ont une véritable influence sur sa communauté. Les consommateurs et clients des sociétés deviennent des parties prenantes actives du RSE.

 

La RSE est accessible pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur statut ou encore leur secteur d’activité. Toutefois, elle devient obligatoire pour certaines entreprises. 

Les enjeux du RSE

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Les obligations nationales de la responsabilité sociétale des entreprises

Le reporting

 

Depuis 2001, les entreprises cotées en Bourse doivent publier un rapport annuel détaillant les actions, résultats et informations pertinentes sur la stratégie sociale, sociétale et environnementale de l’entreprise, dénommé le reporting RSE ou reporting extra-financier (article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques dite NRE).

 

Ce reporting comprend trois thématiques : 

 

  • Sociale (emploi, conditions de travail, santé, formation…) ;
  • Sociétale (sous-traitance et fournisseurs, droits de l’homme, éthique…) ;
  • Environnementale (gestion des déchets, promotion de la biodiversité…). 

 

Depuis 2017, le reporting RSE a été étendu aux sociétés non cotées, de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros (ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises – article L. 225-102-1 du Code de commerce). Cette ordonnance transpose la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014. 

 

En dernier lieu, la loi Pacte du 22 mai 2019 est venue renforcer la RSE : “Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité” (article 1833 du Code civil). 

 

En sus, elle a modifié l’article 1835 du Code civil afin de reconnaître la possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. 

Le contenu et l’accès du reporting 

 

Ce reporting doit : 

 

  • Identifier les risques liés à l’activité avec description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre afin de prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ;

 

  • Contenir les résultats de ces politiques incluant des indicateurs clés de performance et lorsque aucune politique de gestion des risques est présente les raisons qui le justifient (décret n°2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance susmentionnée). 

 

Ce reporting doit être librement accessible sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq années (R.225-105-1 du Code de commerce). 

Le devoir de vigilance 

 

Pour ce faire, un devoir de vigilance a été mis en œuvre en 2017 (Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre). Le devoir de vigilance désigne l’obligation pour toutes les entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. 

 

Il comprend “les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation” (article L. 225-102-4-I du Code de commerce). Dès lors, ces entreprises doivent publier le plan de vigilance incluant le reporting RSE

 

Pour s’y retrouver, le Premier ministre a mis en place, depuis 2013, la plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises. Il s’agit d’une instance de concertation des parties prenantes qui émettent des recommandations.

Les obligations du RSE

Les recommandations internationales : des normes volontaires 

 

À l’échelle internationale, il existe également des textes juridiques relatifs à la RSE des sociétés. Depuis les années 70, la responsabilisation des entreprises est devenue une préoccupation majeure pour les acteurs internationaux en passant par la déclaration tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT) aux objectifs de développement durable de l’ONU ou encore par le programme d’Action 21. 

Qu’est-ce que la norme ISO 26000 ? 

 

La norme ISO 26000 définit le périmètre de la RSE autour de 7 questions centrales : 

 

  • La gouvernance de l’organisation ; 
  • Les droits de l’homme ;
  • Les relations et conditions de travail ;
  • L’environnement ;
  • La loyauté des pratiques ; 
  • Les questions relatives aux consommateurs ;
  • Les communautés et le développement local. 

 

Ce sont les lignes directrices issues d’un consensus international, il ne s’agit pas d’une obligation pour les entreprises. 

Quelles sont les certifications de la responsabilité sociétale des entreprises ? 

 

Aujourd’hui, il n’existe pas réellement de label officiel couvrant l’ensemble des thématiques de la RSE et couvrant l’ensemble des secteurs d’activités des entreprises. Néanmoins, le label RSE Lucie est le premier label RSE français non sectoriel et indépendant regroupant les valeurs de l’ISO 26000. Cette certification permet d’identifier et d’accompagner les nouveaux acteurs de la RSE afin de passer à l’action

Quelles sont les sanctions ? 

 

Le manque de transparence, de cohérence et d’engagement de l’entreprise dans les actions du RSE sont susceptibles d’avoir un effet négatif sur son image de marque et, plus encore, d’avoir des conséquences juridiques.

 

Le greenwashing est une pratique trompeuse : la société communique sur sa démarche écologique alors qu’en réalité, elle ne met pas en œuvre d’action ou peu, en ce sens. Dès lors, le greenwashing peut s’apparenter à de la publicité trompeuse, répréhensible notamment, d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 euros (article 132-2 du Code de la consommation). 

 

Le reporting des entreprises est vérifié par un organisme tiers. Cette vérification prend la forme d’un avis transmis aux actionnaires. En cas de manquement aux obligations légales, tout intéressé pourra introduire une action en référé afin de demander au président du tribunal d’ordonner la communication du reporting et ce, sous astreinte si besoin (L. 225-102-1 du Code de commerce). 

 

En cas de manquement au devoir de vigilance, une action en responsabilité civile pourra être introduite devant le juge du fond auquel cas, l’entreprise en cause pourra être condamnée au versement de dommages et intérêts. Ainsi, la responsabilité de la société sera engagée si elle n’a pas pris les moyens raisonnables de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains, sociaux et environnementaux. 

 

Selon l’agence de notation extra-financière Vigeo, sur les 2.500 entreprises mondialement cotées , près de 20% d’entre elles ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour un coût de plus de 95 milliard d’euros au total. 

 

Par conséquent, le non-respect des obligations légales en matière de RSE peut coûter cher, à la fois en termes de dommages et intérêts et en termes d’atteinte à la réputation d’une marque !

Sanctions

Réforme : vers un principe de responsabilité civile des entreprises ? 

 

Le 23 février 2021, le député Philippe Latombe a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise quelle que soit la taille, le statut ou le secteur d’activité de la société. Dès lors, elles devront adopter une démarche préventive en anticipant les atteintes aux obligations légales et aux valeurs de la RSE. À défaut, ces sociétés pourraient voir leur responsabilité engagée devant la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur. 

reforme RSE

Pour conclure

 

Selon le Comparatif de la performance RSE des entreprises françaises avec celle des pays de l’OCDE et des BRICS de 2019, la France se place en troisième position du classement mondial. Il s’agit d’une grande évolution pour la France puisque 70% de ses PME / ETI et 75% des grandes entreprises disposent désormais d’un système de gestion de la RSE “adapté” voire “exemplaire”. La RSE est devenue l’outil de prédilection de la gouvernance écologique des entreprises de demain.

 

Enfin, diverses études ont pu démontrer que la RSE a joué un rôle bénéfique en contribuant à rendre les entreprises plus résistantes et résilientes face au contexte sanitaire et économique actuel. 


Léa Bouchand

Juriste